Amendement N° CL8 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Substituer aux mots :
« qui suivent »,
le mot :
« suivant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Substituer aux mots :
« qui suivent »,
le mot :
« suivant ».
Amendement rédactionnel.
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