Amendement N° CL82 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Coronado, M. Molac, M. de Rugy.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel direct, le même jour, en mai. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.
L'élection se ferait par un scrutin de liste.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué », et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu'ils souhaitent voir élu à l'Assemblée.
Les deux bulletins garantissent une plus grande liberté de vote, et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats.
Ce mode d'élection contribue donc également à renforcer la liberté de candidature.
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de cette réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, favorisant davantage de démocratie locale, et prévoyant de réelles élections de proximité au niveau des circonscriptions consulaires. Il s'agit également d'accroître la légitimité et la représentativité des conseillers consulaires et de ceux élus à l'Assemblée.
Enfin, en cas de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus sur une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats :
- d'une part, élus dans les autres circonscriptions consulaires d'une même circonscription pour l'Assemblée,
- d'autre part, élus comme conseillers siégeant à l'Assemblée.
Il est d'autant plus important de prendre cette précaution, que les conditions matérielles d'organisation des élections à l'étranger sont plus complexes que sur le territoire métropolitain. En outre, les élections hors de France souffrent déjà d'une faible participation, et l'annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires et à l'Assemblée d'une même liste sur un bulletin unique, entrainerait un accroissement du coût du processus électoral, alors que l'un des objectifs du projet de loi était pourtant de réaliser des économies.
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