Amendement N° CL86 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Coronado, M. Molac, M. de Rugy.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 sexies
Remplacer les trois premiers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« I. Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 29bis, visant à organiser l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.
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