Amendement N° CF8 (Adopté)
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1083 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2013, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale. »
Exposé sommaire :
Le quotient familial n'est aujourd'hui pas considéré comme une dépense fiscale.
Un tel choix a pour conséquence de priver le Parlement de toute information sur son coût passé et prévisionnel. La qualification du dispositif en « dépense fiscale » conduirait le Gouvernement à publier ce coût dans le tome II de l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances de l'année.
Ce choix a également pour effet de définir le dispositif comme une simple modalité de calcul de l'impôt, déconnectée de tout objectif de politique publique. Or, le quotient familial s'inscrit dans le cadre plus global de l'effort financier de la Nation en faveur des familles.
Pour ces raisons, le présent amendement prévoit la remise d'un rapport sur la qualification du quotient familial en tant que dépense fiscale. En pratique, l'information ainsi demandée pourrait être intégrée au tome II de l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2014.
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