Amendement N° 103 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 4 juin 2013 par : M. Cherki.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

«  économie »,

supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds »,  sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.

La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».

Il convient d'élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l'activité spéculative des « hedges funds ».

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