Sous-Amendement N° 110 à l'amendement N° 93 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« manquement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« aux obligations d'information prévues aux II, l'administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l'encontre des dirigeants de la société concernée. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer la transparence des sociétés il est nécessaire de rendre obligatoire la sanction en cas de manquement à cette transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.