Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 93 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« ou à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ».
Exposé sommaire :
Il est important de fixer une date d'entrée en vigueur en cohérence avec le début de l'amendement et les objectifs européens.
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