Amendement N° 3 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Pélissard, Mme Nachury, M. Verchère, M. Abad.
L’alinéa 27 est modifié comme suit :
« c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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