Amendement N° 38 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« pour son compte propre ».
Exposé sommaire :
Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.
La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».
Il convient d'élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l'activité spéculative des « hedges funds ».
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