Amendement N° 52 (Tombe)

Si le secteur bancaire a consenti des efforts ces dernières années pour mettre en place des procédures strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent issu d'activités criminelles, son action en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale est notoirement insuffisante. les trusts et les sociétés offshore sans obligation comptables continuent de prospérer. Le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) en charge du dossier « offshore leaks » ont mis en évidence que certaines banques françaises ont supervisé la création de très nombreuses sociétés offshore pour des clients recherchant la confidentialité et une fiscalité plus faible. Cette dérégulation s'appuie également sur la pratique d'une partie des entreprises multinationales à travers des transactions frauduleuses ou opaques. Afin de garantir plus de transparence, le présent amendement propose d'étendre aux entreprises multinationales et aux trusts les exigences posées par le texte en matière de renforcement de la transparence.