Amendement N° 90 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Sous-amendements associés : 108 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Launay, M. Laurent Baumel, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que :
« En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233‑16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci ne peuvent donner lieu à aucun versementpendant la durée de l'accomplissement de sa mission. »
Il n'est plus admissible de voir des dirigeants ayant entrainé leur entreprise dans les pire difficultés percevoir des parachutes dorés et des retraites chapeau plantureuses.
Cet amendement vise à conditionner les versements ultérieurs à une décision de l'assemblée générale, qui jugera ainsi du rôle du dirigeant dans les problèmes traversés.
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