Amendement N° 1 (Non soutenu)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Teissier, M. Goasguen, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , en créant une procédure de conciliation dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, en cas d'avis défavorable des maires d'arrondissement ».
Exposé sommaire :
La législation en matière d'urbanisme prévoit que les maires d'arrondissements des communes de Paris, Lyon et Marseille émettent des avis consultatifs sur les permis de construire. Le maire de la commune, au nom de la nécessaire cohérence de la politique d'urbanisme et d'habitat de son territoire, détient le pouvoir de délivrer ou de refuser l'acte de construire. Bien que motivé par des considérations techniques liées à la voirie, la circulation, le stationnement ou d'opportunités telles que l'insertion du projet dans le site, les avis émis par les maires d'arrondissements n'ont qu'une portée consultative ne liant pas juridiquement la mairie centrale. Dès lors, il est proposé d'instituer une procédure de conciliation, dès que le maire d'arrondissement émet un avis négatif sur un permis de construire.
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