Amendement N° AC1 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Bloche, Mme Langlade, M. Durand, M. Françaix, Mme Martinel, M. Travert, M. Pouzol, M. Le Roch, Mme Sommaruga, M. Ménard, M. Léautey, Mme Corre, M. Féron, M. Boutih, Mme Martine Faure, M. Bréhier, Mme Sandrine Doucet, Mme Chauvel, M. William Dumas, Mme Bruneau, Mme Bouillé, Mme Fournier-Armand.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces nominations font l'objet d'une décision motivée. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'inscrite dans la loi le principe selon lequel les nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée. La motivation des décisions de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, qui était prévue par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, participe d'un souci de transparence.
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