Amendement N° AC10 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Tardy.
I. - Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« statuant »,
les mots :
« qui peut s'y opposer ».
II. - En conséquence, dans la même phrase, supprimer le mot : « conforme ».
Exposé sommaire :
L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposition, la majorité concédant à l'opposition quelques postes en échange d'un vote positif sur les autres.
Le rôle de l'opposition, dans une démocratie, est de surveiller l'action de la majorité et d'en dénoncer les éventuels abus, notamment en matière de nominations. A partir du moment où l'opposition reçoit une part des postes à pouvoir, en échange de son silence, elle ne joue plus son rôle d'opposant, et cela nuit au bon fonctionnement de la démocratie.
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