Amendement N° AC14 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À l'issue d'un délai d'un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des Comptes, visant à établir l'état de l'allocation des ressources publiques attribuées à chaque société. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter un bilan de première année des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, bilan qui permet une véritable évaluation du projet alors effectivement lancé.
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