Amendement N° AC17 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet de contrat d'objectif pour la durée du mandat. »
Exposé sommaire :
Le choix d'un président de société publique de l'audiovisuel doit se fonder sur l'évaluation d'un projet, qu'il lui est demandé de présenter.
Cette précision fait l'objet du présent amendement.
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