Amendement N° AC18 (Rejeté)

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  Ces nominations doivent exclusivement se fonder sur une compétence reconnue, ce qui exclut tout type d'engagement politique connu. »

Exposé sommaire :

Dans la mesure notamment où le Parlement n'est plus associé à la désignation des présidents de chaînes audiovisuelles publiques, il est suggéré par cet amendement qu'aucune espèce de doute ne puisse entacher la nomination d'un des responsables de l'audiovisuel public français.

Il est donc là aussi question d'indépendance et de compétence, toutes deux devant être également reconnues.

Aussi, pour éviter toute suspicion il est proposé que toute personnalité qui aurait exercé une activité ou des fonctions directement et publiquement liées à un engagement politique, y compris des fonctions au sein d'un ou plusieurs cabinets ministériels, ne puisse pas être désignée à la tête d'une de ces sociétés.

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