Amendement N° AC20 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
A l'alinéa 4, après les mots :
« septième alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots « d'un an » sont remplacés par les mots : « de 6 mois » et ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte de pénurie d'argent public, il apparaît peu compréhensible qu'à l'issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du versement de leur traitement pendant un an.
Compte tenu par ailleurs du niveau de ces traitements, le présent amendement vise à réduire cette période d'un an à six mois.
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