Amendement N° AC21 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être » ;
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Il est bien naturel, comme le précise l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qu'un des membres du CSA qui exercerait une activité, accepterait un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre, manquerait à ses obligations.
En conséquence le déclarer démissionnaire d'office, par le conseil statuant à la majorité simple et non plus des deux tiers de ses membres, tel que le prévoyait la loi de 1986, est une issue logique.
Le présent amendement vise donc à faire d'une faculté une obligation.
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