Amendement N° AC22 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« La composition du conseil vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »
Exposé sommaire :
Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d'âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel un espace de liberté fondé d'abord sur la qualité de ses membres, de préciser que sa composition vise à la parité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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