Amendement N° AC23 (Rejeté)

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  soixante-cinq ans »,

les mots :

«  la retraite ».

Exposé sommaire :

La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite.

Ce n'est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c'est aussi une exigence liée au professionnalisme des personnes désignées, et à leur capacité à maîtriser les enjeux et les techniques les plus récents liés à la communication audiovisuelle et électronique.

Tel est l'objectif du présent amendement.

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