Amendement N° AC24 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le mandat d'un membre prend fin d'office lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite. »
Exposé sommaire :
La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite.
Ce n'est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c'est aussi une exigence liée au professionnalisme des personnes désignées, et à leur capacité à maîtriser les enjeux et les techniques les plus récents liés à la communication audiovisuelle et électronique.
Tel est l'objectif du présent amendement.
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