Amendement N° AC26 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Si l'avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, elles proposent conjointement, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une nouvelle liste de membres, soumise au vote définitif des assemblées, se prononçant à la majorité simple. »
Exposé sommaire :
L'avis conforme à la majorité des 3/5è des commissions chargées des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée Nationale est une garantie de choix partagé, qui introduit a contrario un risque accru de désaccord.
Pour encourager les parties à s'entendre et pour aboutir à une issue qui offre toutes les garanties d'indépendance, il est proposé que les commissions s'inscrivent dans une logique dynamique et constructive.
C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'en cas d'absence de majorité des 3/5è, les commissions proposent une liste de trois noms dans laquelle l'autorité de nomination pourra effectuer son choix.
Tel est l'objet du présent amendement.
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