Amendement N° AC27 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
Compléter la première phrase del'alinéa 4 par les mots :
« en veillant à la légitimité professionnelle, à la diversité des profils et à la capacité reconnue de contribuer à l'amélioration de l'offre du service public audiovisuel des personnes pressenties. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la composition du CSA réponde à des exigences d'indépendance et de professionnalisme incontestables.
Ces critères doivent orienter impérativement le choix qui est fait en amont afin d'éviter tout risque d'emprise du pouvoir.
Dans le projet de loi, cette garantie n'est pas suffisamment assurée.
Il est donc proposé de préciser le contenu de cet article, de sorte que le principe d'indépendance soit associé à celui de la qualité et de la légitimité des personnes désignées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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