Amendement N° AC28 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Un membre est désigné par l'Institut de France, un deuxième par les sociétés d'auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et un quatrième par le président du Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire :
Les modalités de désignation des membres du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel constituent un élément majeur de l'indépendance et de la qualité de l'offre audiovisuelle publique et de son contrôle.
Le présent projet de loi, s'il réduit le nombre de membres désignés par le Président de la République, ne modifie pas pour autant la logique institutionnelle et politique de ces nominations.
Il est donc proposé de libérer complètement le CSA, si ce n'est d'une certaine forme de cohérence politique – le président du CSA demeurant nommé par le Président de la République -, du moins de tout risque d'emprise politique en permettant à des personnalités incontestables, du point de vue de l'exigence culturelle, de la liberté personnelle, de la création et de la connaissance des métiers de ce secteur.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement identifie quatre autorités de désignation: l'Institut de France, les sociétés d'auteurs, le Conseil Constitutionnel et le Conseil Economique Social et Environnemental.
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