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Amendement N° AC29 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Salles.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« sept »,
le mot:
« cinq ».
Exposé sommaire :
L'un des objectifs du présent projet de loi consiste à renforcer la cohérence de l'action du CSA en réduisant le nombre de ses membres, qui passerait de 9 à 7.
Dans la mesure où les membres du CSA ne se voient pas attribuer de secteurs d'intervention spécifiques et que leur travail collégial se fonde sur une administration efficace, il est proposé de pousser plus loin cette logique.
Ainsi, inspiré par le souci d'une meilleure maîtrise de la dépense publique, le présent amendement propose de réduire le nombre des membres du CSA à 5.
C'est l'objet du présent amendement
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