Amendement N° AC30 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Tourret.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou honoraire ».
Exposé sommaire :
Dans son article 1er, la loi du 30 septembre 1986 prévoit une limitation d'âge pour la nomination des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il semble logique que le rapporteur, qui a un rôle prépondérant en matière d'opportunités des poursuites, soit un membre, en activité, de juridictions administratives.
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