Amendement N° AC31 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Tourret.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« S'il estime que les faits ne justifient pas l'engagement d'une procédure, le rapporteur notifie sa décision motivée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi donne au rapporteur un rôle important dans l'appréciation des faits qui peuvent engager une procédure de sanction.
Cette opportunité des poursuites qui lui est dévolue ne peut rester discrétionnaire envers le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment s'il estime que les faits dont il a connaissance ne justifient pas ‘engagement d'une procédure de sanction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.