Amendement N° AC32 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Tourret.
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« y compris des moyens en personnel. ».
Exposé sommaire :
Pour mener à bien son instruction, le texte de loi prévoit d'imposer au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre à disposition du rapporteur « tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions ».
Il est évident que parmi ces moyens, il doit y avoir des moyens en personnel, le rapporteur ne pouvant à lui seul, mener de front plusieurs instructions.
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