Amendement N° AC33 (Irrecevable)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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