Amendement N° AC34 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette séance se tient dans le mois qui suit la notification du rapport par le rapporteur ».
Exposé sommaire :
L'instruction étant terminée, il apparaît important que le dossier soit jugé dans un bref délai.
Ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra obligatoirement réunir la séance de jugement et convoquer les parties en cause dans le mois qui suit la notification aux parties du rapport du rapporteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.