Amendement N° AC36 (Irrecevable)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Riester, M. Kert, M. Apparu, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Darmanin, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, Mme Tabarot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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