Amendement N° AC38 (Rejeté)

Le projet de loi qui nous est présenté comporte une anomalie puisqu'il confie au CSA, organisme chargé de la régulation de l'audiovisuel, la responsabilité de nommer les dirigeants des sociétés publiques de ce secteur. Or, aucune autre autorité de régulation sectorielle – qu'elle intervienne dans le domaine des télécommunications, des transports, de l'énergie – n'est également en charge de la nomination des dirigeants des entreprises publiques qui interviennent dans le domaine en question.

De plus, la procédure proposée par l'article 5 de ce projet de loi, qui vise à revenir à une situation proche de la situation antérieure à la réforme de 2009, n'est pas de nature à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public, exigence essentielle de notre démocratie.

Lorsqu'elle était en vigueur, cette procédure n'a jamais été satisfaisante pour garantir l'indépendance des dirigeants de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique. Ainsi, entre 1989 et 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a jamais nommé un président de France Télévisions ou de Radio France qui n'ait préalablement été adoubé par le pouvoir exécutif – à un seul exemple près, qui s'est achevé avec la démission prématurée du dirigeant en question.

Il convient donc d'élaborer une véritable alternative.

Une réforme plus ambitieuse s'impose. Confier le pouvoir de nomination des dirigeants du secteur public de la communication audiovisuelle à une institution dans laquelle seraient représentés les territoires et la société civile, est de nature à répondre à l'exigence d'indépendance de ces dirigeants, notamment vis-à-vis du pouvoir politique, et à assurer leur responsabilité devant la société française toute entière.

Dans cette perspective, l'on pourrait imaginer la mise en place d'un Haut conseil de l'audiovisuel public, sur le fondement des pistes suivantes.

Le Haut Conseil de l'audiovisuel public serait garant de l'indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle et du respect, par les sociétés nationales de programme, de leurs obligations fondamentales.

Il élaborerait,à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative, des avis ou rapports portant sur tous les sujets essentiels à l'avenir du secteur public de la communication audiovisuelle et notamment sur les missions et les orientations générales des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 ainsi que surla perception et la répartition de la contribution à l'audiovisuel public.

Ce Haut conseil serait également en charge de nommer les dirigeants des sociétés nationales de programme, pour cinq ans, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Il serait composé de 50 membres non rémunérés.

a)Vingt-sept personnalités qualifiées représentant les régions, désignées à raison d'une personnalité par conseil régional à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés;

b)Une personnalité qualifiée représentant la Nouvelle-Calédonie, désignée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés ;

c)Une personnalité qualifiée représentant la Polynésie française, désignée par l'Assemblée territoriale à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés ;

d)Dix-sept personnalités qualifiées issues des différentes catégories économiques et sociales siégeant au Conseil Economique, Social et Environnemental :

-deux membres choisis parmi les représentants des salariés ;

-deux membres choisis parmi les représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

-deux membres choisis parmi les représentants des associations familiales ;

-deux membres choisis parmi les représentants de la vie associative et des fondations ;

-deux membres choisis parmi les représentants des jeunes et des étudiants ;

-sept membres choisis en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ;

e)Deux personnalités qualifiées issues des associations les plus représentatives en matière de consommation ;

f)Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;

g)Un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.

Les membres du Haut conseil seraient désignés pour cinq ans. Leur mandat serait renouvelable une fois.

Le Haut Conseil élirait Président parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés.

Cette institution, composée de personnalités issues de la société civile et des territoires, permettrait à la société française de se réapproprier le secteur public de la communication audiovisuelle et veillerait notamment à ce que les intérêts des téléspectateurs et des redevables de la contribution à l'audiovisuel public, soient pleinement pris en compte.

Le secteur public de la communication audiovisuelle porte une ambition essentielle : reflet de la société, il est placé au cœur du débat public et la question de son indépendance est donc centrale pour notre démocratie. La création d'un Haut Conseil chargé notamment de la nomination des dirigeants des différentes sociétés qui le composent, serait de nature à remplir cette exigence. La diversité de la composition de cette institution serait la première garantie de cette indépendance.