Amendement N° AC39 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Riester, M. Kert, M. Apparu, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Darmanin, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, Mme Tabarot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme.
Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et de veto du Parlement.
Supprimer ce dispositif ne règle en aucun cas la présomption de dépendance des exécutifs des sociétés publiques à l'égard du pouvoir en place.
En revanche, supprimer ce dispositif prive clairement le Parlement de sa prérogative de contrôle des nominations.
Par souci de « modernité », le gouvernement s'apprête en réalité à reculer sur la transparence des nominations et à procéder à une régression majeure des droits du Parlement, et plus singulièrement, des droits de l'opposition.
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