Amendement N° AC40 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Kert, M. Riester, M. Apparu, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Darmanin, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, Mme Tabarot.
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
I. Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. »
II. La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir au-delà du 1er janvier 2016, la diffusion de messages publicitaires en journée sur les chaines de France Télévisions.
Une telle disposition semble nécessaire compte tenu de la baisse de la dotation budgétaire de France Télévisions. L'interdiction en journée de la publicité, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2016, présente un danger pour le financement de France Télévisions, puisque la compensation financière prévue n'est plus assurée.
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