Amendement N° AC41 (Retiré avant séance)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Riester, M. Kert, M. Apparu, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Darmanin, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, Mme Tabarot.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il convient qu'elle protège également les mandats en cours des présidents des sociétés nationales de programme afin de garantir le respect de la mise en œuvre de leurs priorités stratégiques.
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