Amendement N° AC44 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Après le premier alinéa de l'article 14 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'utilisation de procédés d'animation, à la musique, au langage et aux codes utilisés dans les messages publicitaires diffusés par les services de télévision. »
Exposé sommaire :
Au-delà des publicités à destination des enfants, il est essentiel que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, déjà en charge du contrôle de l'objet, du contenu et des modalités de programmation des émissions publicitaires, soit aussi chargé du contrôle des procédés de fabrication de ces émissions publicitaires. Il est en effet indispensable que le conseil puisse veiller à ce que les procédés d'animation, la musique, le langage et les codes utilisés soient conformes aux mesures de protection contre la publicité, notamment concernant les enfants.
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