Amendement N° AC53 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la même loi, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé de la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites qui y sont fixées. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à assurer que le Conseil supérieur de l'audiovisuel suive avec attention le problème de la concentration des médias et la question essentielle du pluralisme dans le secteur privé de l'audiovisuel français.
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