Amendement N° AC54 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Après le troisième alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'accès du public à une offre de services de communication audiovisuelle radiodiffusée, tant de radio que de télévision, diversifiée, pluraliste, gratuite et respectant le secret des choix établis à l'article 3. Il veille à ce qu'une offre gratuite suffisante soit établie et maintenue dans chacun de ces médias audiovisuels notamment en mode de diffusion numérique, avant l'éventuelle autorisation d'une offre payante. »
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement souhaitent garantir l'accès du public, sans discrimination financière, à une offre de médias audiovisuels, tant de radio que de télévision, large et plurielle. Or, si la TNT présente une offre gratuite assez large, les retards de la Radio numérique terrestre font peser le risque de lancement d'une offre de radio numérique payante par abonnements d'un distributeur de services, sans qu'ait été organisé au préalable l'offre gratuite que sont prêts à proposer de nombreux éditeurs de radio.
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