Amendement N° AC55 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Kert.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art.42-7.- Les pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42-1, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 ainsi que les mises en demeures prévues à l'article 42 sont prononcées dans les conditions suivantes : »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure . Il s'agit de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs telle que rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa récente décision sur les pouvoirs de sanctions des autorités administratives.
Ni la mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, ni les pénalités conventionnelles ne peuvent donc être tenues hors du champ de cette avancée.
En effet, les mises en demeure sont visées dans la décision du Conseil Constitutionnel. En outre, les pénalités conventionnelles couvrent un champ de peines identiques à celui des sanctions, à l'exception du retrait pur et simple des autorisations -qui n'est qu'exceptionnellement prononcé.
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