Amendement N° AC57 (Retiré)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Kert, M. Riester.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la même loi, les mots : « , au Gouvernement et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Parlement et présenté devant les commissions en charge des affaires culturelles de l' Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
L'audiovisuel public étant un service public , le Parlement doit être pleinement associé à son fonctionnement . Aussi , une simple transmission du rapport public annuel du CSA au Parlement , telle qu'elle est prévue actuellement dans la loi de 86 , ne semble pas remplir cette exigence .
La création du Haut conseil de l'audiovisuel public garant du respect par les sociétés nationales de programme de leurs obligations fondamentales , prendra pleinement en compte cette notion de service public. L'une des missions de ce haut conseil sera d'élaborer des avis et rapports sur les orientations générales des sociétés de programme .
A défaut, le rapport annuel du CSA devra être présenté devant le Parlement par le Président du CSA qui viendra directement devant les commissions des affaires culturelles de l' Assemblée nationale et du Sénat . Une telle proposition donnant toute sa place au Parlement doit rencontrer l'adhésion de tous .
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