Amendement N° AC6 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Bloche, Mme Langlade, M. Durand, M. Françaix, Mme Martinel, M. Travert, M. Le Roch, M. Léautey, Mme Sommaruga, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, Mme Corre, M. Ménard, Mme Martine Faure, Mme Tolmont, M. Boutih, Mme Bouillé, M. William Dumas, Mme Chauvel, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Feltesse.
I. - L'article 21 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, », sont remplacés par les mots : « , de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que quatre députés et quatre sénateurs désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre. »
II. - À l'article L. 41 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont remplacés par les mots : « , de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, ».
Exposé sommaire :
La gestion du spectre des fréquences hertziennes est au cœur des missions du CSA. Ses missions en matière de gestion et d'attribution des fréquences sont considérables. L'article 21 de la loi de 1986 prévoit également que le CSA et l'ARCEP rendent un avis sur la répartition des fréquences entre l'audiovisuel et les télécommunications. Le présent projet de loi poursuit, comme l'indique l'exposé des motifs, l'objectif de « renforcer la cohérence de l'action » du CSA. Pour renforcer la cohérence de l'action du CSA dans ce domaine, il importe qu'il se concerte systématiquement avec l'ARCEP sur ces questions, ce que ne prévoit pas la loi de 1986, en l'absence d'instance commune aux deux autorités.
C'est pourquoi il est proposé decréer une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuellecomprenant un représentant du CSA, un représentant de l'ARCEP ainsi que quatre députés et quatre sénateurs désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres, tous les membres exerçant leurs fonctions à titre bénévole.
Il est proposé que cette commission puisse faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
Le spectre hertzien, en tant que bien public, appartient à la nation qui doit en décider les grands usages. Il s'agit d'une ressource rare et stratégique à l'ère de la révolution numérique, qui possède, à ce titre, de fortes potentialités économiques et sociales.
Par voie de conséquence, toute décision d'en modifier substantiellement l'usage devrait faire l'objet d'un débat et d'une concertation impliquant les autorités de régulations et les parlementaires pour en éclairer les finalités et les modalités.
Cette commission pourrait ainsi se prononcer aussi bien sur la réaffectation des fréquences de la bande des 700 Mhz que sur le processus de migration de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion (DVB-T2) et de compression (extinction du MPEG 2, généralisation du MPEG 4 et introduction du HEVC).
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