Amendement N° AC60 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. »;
2° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 53 qui prévoient la suppression de la publicité dans les programmes diffusés par France Télévisions entre six heures et vingt heures à compter du 1er janvier 2016.
La garantie des ressources étant une composante de l'indépendance, ce projet de loi doit être l'occasion de faire un choix définitif sur le sort de la publicité en journée pour favoriser la visibilité de la trajectoire commerciale et financière de France Télévisions et assurer l'avenir de sa régie publicitaire.
Le bilan de la suppression de la publicité après 20 heures est en effet très négatif. Pour le téléspectateur, ni la rénovation du modèle culturel du service public ni l'avancement annoncé des horaires des premières et deuxièmes parties de soirée ne se sont concrétisés.
Le remplacement des ressources publicitaires par une dotation du budget de l'Etat, loin de sécuriser le financement de France Télévisions, a exposé le groupe aux ajustements effectués sur le budget de l'Etat, d'autant que les taxes mises en place pour compenser « à l'euro près » le coût de cette dotation ne permettent pas son financement, loin s'en faut. Contrairement aux engagements pris par la précédente majorité, la suppression de la publicité en soirée a donc déjà eu un coût qui peut être estimé à 745 millions d'euros pour les finances de l'Etat.
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