Amendement N° AC61 (Retiré)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
"Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
« Il est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Le rapport d'information de l'Assemblée nationale, présenté en octobre 2010 par MM. René Dosière et Christian Vanneste, sur les autorités administratives indépendantes (AAI) estimait à juste titre que l'indépendance de ces autorités ne pouvait plus s'entendre sans un rapprochement avec le Parlement. L'obligation de rendre compte au Parlement est la contrepartie nécessaire de l'indépendance.
Le contrôle du Parlement doit être renforcé tant en amont, à travers la procédure de nomination des membres, qu'en aval, à travers une évaluation de l'action menée par l'autorité.
Le présent amendement a pour objet d'approfondir le contrôle du Parlement en prévoyant la présentation obligatoire du rapport annuel d'activité du Conseil par son président, devant les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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