Amendement N° AC62 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
« Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, après la première occurence du mot : »loi« sont insérés les mots : »de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6,".
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rende compte, dans son rapport annuel, de l'impact économique des décisions d'autorisation qu'il délivre aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne.
Compte tenu de la situation concurrentielle et économique des marchés du secteur audiovisuel, pour assurer une gestion optimale du domaine public de l'État dont elle a la charge, l'instance de régulation de l'audiovisuel doit tenir compte de l'intérêt du public mais également de la pertinence économique et industrielle de ses choix.
Cette prise en compte doit être effective avant le lancement d'un appel à candidatures mais également a posteriori. Le CSA doit ainsi évaluer chaque année la pertinence de ses choix et leur impact sur l'économie du secteur audiovisuel.
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