Amendement N° AC65 (Retiré)

Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l’usage sont des biens du domaine public de l’État affectés à la liberté de communication.

Il apparaît que le CSA, lorsqu'il accorde des autorisations ne tient pas suffisamment compte de leur impact, notamment économique. L'autorisation de nouveaux services peut s’avérer parfois peu opportune, notamment en raison d’un contexte économique tendu (marché publicitaire atone insusceptible de permettre le financement adéquat d’un service) ou encore en raison de changements techniques prévisibles et imminents (modification de la norme de diffusion ou de la répartition de fréquences entre différents secteurs par le Gouvernement par exemple).

Cette insuffisante prise en compte de critères pourtant déterminants peut s’avérer néfaste à la viabilité d’un projet et contraire aux exigences de bonne gestion des fréquences.

À cette fin, le présent amendement rétablit dans la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 l'article 24, afin de prévoir que les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés et des évolutions technologiques prévisibles.