Amendement N° AC66 (Adopté)

Afin de renforcer l'indépendance du CSA, autorité administrative indépendante, le présent amendement a pour objet de modifier son statut en lui conférant celui d'autorité publique indépendante.

Interrogée, le 3 juillet 2013, sur l'opportunité de ce changement de statut lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, la ministre a affirmé: « Le rapporteur a suggéré de donner au CSA le statut d'autorité publique indépendante. Forte d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État, l'institution serait responsable de ses décisions sur le plan juridique et bénéficierait d'une plus grande autonomie de gestion. C'est une bonne proposition, que le gouvernement reprendra sous forme d'amendement. »

Depuis la création du CSA, le législateur a attribué la qualification d'autorité publique indépendante, catégorie qui est apparue pour la première fois pour l'autorité des marchés financiers dans la loi n° 2003-706 du 1eraoût 2003 sur la sécurité financière, à plusieurs autorités de régulation: l'Agence française de lutte contre le dopage, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l'Autorité des marchés financier (AMF), la Haute autorité de santé.

Ce statut traduit la volonté du législateur de mieux affirmer l'indépendance d'un organisme intervenant dans le domaine économique et s'accompagne alors de l'attribution de la personnalité morale et de ressources propres.

Actuellement, le CSA ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État. Le statut d'autorité publique indépendante lui permettrait de disposer de la personnalité morale, ce qui le rendrait responsable sur le plan juridique et financier de toutes ses décisions. En outre, l'autonomie de gestion de l'autorité de régulation serait accrue.