Amendement N° AC67 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
"Après le premier alinéa du I de l'article 30-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le développement de la télévision en haute définition et d'optimiser la gestion de la ressource radioélectrique qui lui est assignée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à l'occasion d'appels à candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques par un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, en restreindre l'accès à des services à vocation nationale déjà diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »"
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d'un service national de télévision HD à des chaînes existantes en SD
Le passage en HD des chaînes actuellement diffusées en SD constitue un impératif qu'il convient de faciliter.
On sait que l'usage des fréquences hertziennes ne peut être autorisé qu'après appel à candidatures. Or la solution consistant à réserver un appel à candidatures aux seules chaînes, payantes ou gratuites, existantes en diffusion standard pour privilégier un passage en haute définition est juridiquement très fragile et le risque contentieux est important.
En effet, à droit constant, le respect du principe d'égalité constitue un obstacle difficilement surmontable à une telle limitation de l'appel à candidatures dès lors qu'un appel doit respecter le principe d'égalité, en étant ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur qualité, sans discrimination.
Il convient donc de modifier l'article 30-1 de la loi de 1986 afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation nationale, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, en substituant ou en ajoutant une diffusion en haute définition à une définition standard d'un service de télévision déjà autorisé.
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