Amendement N° AC69 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « désignés », insérer les mots: « , en raison de leur qualification économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, »
Exposé sommaire :
Depuis dix ans, le secteur audiovisuel a connu de profonds bouleversements avec l'arrivée de la TNT, la multiplication du nombre d'opérateurs, l'émergence des acteurs d'internet et désormais, de la télévision connectée.
Si la régulation du CSA a très longtemps été essentiellement celle des contenus, aujourd'hui son champ d'action s'est élargi à des questions beaucoup plus techniques, juridiques et économiques.
Dès lors, à l'instar de ce qui est prévu pour les membres de l'ARCEP, il est proposé que les membres du CSA soient nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de la communication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.