Amendement N° AC71 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots: », y compris le maintien d'un contrat de travail avec une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications."
Exposé sommaire :
Le maintien d'un contrat de travail entre un membre du CSA et une entreprise du secteur n'est pas suffisamment explicitement prohibé par l'article 5 de la loi de 1986.
Ainsi a-t-on pu constater que certains membres avaient obtenu la suspension de leur contrat de travail avec l'entreprise dont ils étaient issus.
Le maintien d'un contrat de travail, et partant d'un lien de subordination, avec une entreprise du secteur régulé doit être strictement interdit car il fait peser un doute sur l'indépendance des membres concernés et peut les conduire à prendre en considération leur futur retour dans l'entreprise à l'occasion de prises de position au sein du collège.
Des lors qu'ils demanderont à être réintègrés à l'issue de la période de carence obligatoire qui va suivre leur mandat, l'autonomie de leurs votes peut être regardée comme entachée de risque de partialité du fait du maintien de ce lien comme de leur intérêt à être réintégrés dans cette entreprise dans de bonnes conditions.
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